Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
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Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain montant facturé au client (25 € TTC), l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.
L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes est obligé de remettre une facture à son client :
La facture doit comporter les informations suivantes :
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.
Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d’une amende de 3 000 € maximum.
En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Code de la consommation : article L131-5
Montant maximum de l’amende
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d’hôtes
Loisirs – Sports – Culture
Séjour à l’hôtel : réservation, annulation, prix et facture
Loisirs – Sports – Culture
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité – Facturation
Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l’économie
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