Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux

Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des fonctionnaires.

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l’administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
• Décision refusant un congé pour formation syndicale
• Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
• Refus pour la 2e  fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

• À la fin d’une période de privation des droits civiques
• À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
• En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus d’une disponibilité
• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus d’une démission
• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
• Refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle doit l’informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l’administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu’est-ce qu’une commission consultative paritaire ?

Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des contractuels.

Une CCP est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l’administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d’agents qui relèvent de la commission :

Quel est le rôle de la CCP ?

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :

• Licenciement après la période d’essai
• Non renouvellement du contrat d’un agent titulaire d’un mandat syndical
• Licenciement pour inaptitude physique
• Décision refusant un congé pour formation syndicale
• Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
• Refus pour la 2e  fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l’avertissement et le blâme à l’égard des contractuels.

Une CCP peut être consultée, à la demande d’un agent, sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
• Refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

Chaque CCP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CCP, elle doit l’informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CCP (représentants de l’administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu’est-ce qu’un comité social territorial ?

Le comité social territorial (CST) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.

Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Le CST comprend des représentants de l’administration désignés par l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion et des représentants du personnels élus pour 4 ans.

Le nombre de représentants de l’administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les collectivités et établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Combien y-a-il de représentants du personnel au CST ?

Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents relevant du comité :

Quel est le rôle du CST ?

Le CST est notamment consulté sur les points suivants :

• Projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
• Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
• Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires
• Plan de formation
• Orientations stratégiques en matière d’action sociale et d’aides à la protection sociale complémentaire
• Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
• Fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
• Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps

Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :

• Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion
• Évolution des politiques des ressources humaines
• Création des emplois à temps non complet
• Bilan de la mise en œuvre du télétravail
• Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthode de travail et incidences sur les agents
• Politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap

Et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission.

Elle est informée des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l’administration à ces observations.

Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l’analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.

Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Elle procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.

La formation spécialisée est consultée sur les questions relatives aux points suivants :

• Protection de la santé, hygiène, sécurité des agents dans leur travail
• Organisation du travail
• Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
• Amélioration des conditions de travail

La formation spécialisée est consultée sur les points suivants :

• Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• Projets importants d’introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.

La formation spécialisée procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.

Comment se déroulent les réunions du CST ?

Chaque CST se réunit au moins 2 fois par an.

Les formations spécialisées se réunissent au moins 3 fois par an.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l’ouverture de la réunion.

Si une délibération a prévu le vote des représentants de l’administration sur un point à l’ordre du jour, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CST, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les représentants de l’administration ne votent pas sauf si une délibération l’a prévu.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le CST émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Si une délibération a prévu le vote des représentants de l’administration sur un point à l’ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents.

Le président du CST peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des fonctionnaires.

Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :

• 4 commissions pour les corps de catégorie A
• 3 commissions pour les corps de catégorie B
• 3 commissions pour les corps de catégorie C

Une CAP locale (CAPL) est créée par l’assemblée délibérante d’un établissement, dès que l’effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs.

Lorsqu’une CAP locale ne peut pas être créée, les fonctionnaires relèvent d’une CAP départementale (CAPD), créée par l’ARS et gérée par un établissement situé dans le département.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l’administration à une CAP locale sont désignés par l’assemblée délibérante de l’établissement.

Les représentants de l’administration à une CAP départementale sont désignés par le directeur de l’établissement qui en assure la gestion.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Décision refusant un congé pour formation syndicale
• Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
• Refus pour la 2e  fois d’une demande de préparation à un concours
• Refus d’une période de professionnalisation
• Refus pour la 3e fois d’une demande de congé de formation professionnelle
• Décision de dispense de l’obligation de servir à la fin d’un congé de formation professionnelle

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

• À la fin d’une période de privation des droits civiques
• À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
• En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus d’une disponibilité
• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus d’une démission
• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
• Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
• Refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Les CAP locales sont présidées par le président de l’assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l’établissement qui en assure la gestion.

Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an.

¾ au moins des membres doivent être présents à l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.

Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, il doit l’informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l’administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu’est-ce qu’une commission consultative paritaire ?

Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des contractuels.

Une CCP est créée dans chaque département par l’ARS et gérée par un établissement situé dans le département.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l’administration sont désignés par le directeur de l’établissement qui assure la gestion de la commission.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d’agents qui relèvent de la commission :

Quel est le rôle de la CCP ?

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :

• Licenciement après la période d’essai
• Non renouvellement du contrat d’un agent titulaire d’un mandat syndical
• Licenciement pour inaptitude physique

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autre que l’avertissement et le blâme à l’égard des contractuels.

Une CCP peut être consultée, à la demande d’un agent, sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus de temps partiel
• Refus d’un congé pour formation syndicale ou d’un congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
• Refus d’un congé pour formation professionnelle
• Refus d’un congé pour raisons familiales ou personnelles
• Refus d’un congé pour création d’entreprise
• Refus d’un congé de mobilité
• Refus d’autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou à l’accès à une école
• Refus d’une demande de formation continue.
• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
• Refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

Les CCP se réunissent au moins 2 fois par an.

¾ au moins des membres doivent être présents à l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.

Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, il doit l’informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CCP (représentants de l’administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Qu’est-ce qu’un comité social d’établissement ?

Le comité social d’établissement (CSE) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.

Un comité social d’établissement est créé dans chaque établissement.

Le CSE est présidé par le chef d’établissement. Il comprend 1 représentant de la commission médicale d’établissement, les médecins du travail et des représentants du personnels élus pour 4 ans.

Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.

Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Combien y-a-il de représentants du personnel au CSE ?

Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents relevant du comité :

Quel est le rôle du CSE ?

Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :

• Règlement intérieur de l’établissement
• Plan de redressement
• Plan global de financement pluriannuel
• Accessibilité des services et qualité des services rendus (à l’exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la commission médicale d’établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques)
• Organisation interne de l’établissement
• Projets de réorganisation de service
• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique générale de formation
• Projets de délibération du conseil de surveillance
• Projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
• Conditions d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants

Le CSE est informé chaque année de la situation budgétaire de l’établissement.

Et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission.

Elle est informée des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l’administration à ces observations.

Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l’analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.

Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Elle procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.

La formation spécialisée est consultée sur les questions relatives aux points suivants :

• Protection de la santé, hygiène, sécurité des agents dans leur travail
• Organisation du travail
• Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
• Amélioration des conditions de travail

La formation spécialisée est consultée sur les points suivants :

• Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• Projets importants d’introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.

La formation spécialisée procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.

Comment se déroulent les réunions du CSE ?

Chaque CSE se réunit au moins au moins 1 fois par trimestre, les formations spécialisées également.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Seuls les représentants du personnel participent au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.