Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 10 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n’avez pas d’argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l‘aide juridictionnelle. Dans ce cas, c’est l’État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Accès à l’aide juridictionnelle
Décret de synthèse de l’aide juridictionnelle
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique
Conditions de ressources : section 1
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique : article 98
Plafond de ressources
Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
Plafonds de revenus et de patrimoine 20233
Calculer ses droits à l’aide juridictionnelle
Téléservice
Demande d’aide juridictionnelle
Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l’assureur
Formulaire
Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne
Formulaire
Demande d’aide juridictionnelle à remplir par l’avocat commis et désigné d’office
Formulaire
Justice
Frais de justice : coût d’un procès
Justice
Commission européenne
Liste des pièces justificatives d’une demande d’aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
Changements dans la demande d’aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
Ministère chargé de la justice
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