Démarches administratives

Question-réponse

Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.

Les tribunaux d’instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu’il étaient situés dans la même ville qu’un ancien tribunal de grande instance.

Les tribunaux d’instance situés dans une autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées tribunaux de proximité.

Attention :

il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu’il existe aujourd’hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n’existe plus depuis juillet 2017.

Code de l’organisation judiciaire : article L211-1

Tribunal judiciaire
Code de l’organisation judiciaire : article L212-8

Tribunal de proximité

Questions ? Réponses !

Et aussi

Juridictions civiles de première instance

Justice
Juridictions pénales

Justice
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d’instance/de grande instance)

Justice
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance)

Justice

05 49 06 12 15

Démarches administratives

Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi