Question-réponse
Vérifié le 13/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l’assureur :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur
Assurance automobile (véhicule)
Argent – Impôts – Consommation
Transports – Mobilité
Transports – Mobilité
Modification du contrat d’assurance auto ou moto
Argent – Impôts – Consommation
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent – Impôts – Consommation
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports – Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports – Mobilité
Suspension administrative du permis de conduire
Transports – Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports – Mobilité
