Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d’habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu’il s’agit d’un logement loué vide ou meublé.
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses suivantes sont interdites :
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Le locataire doit souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement.
Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d’assurance habitation auprès d’un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.
C’est le cas des clauses suivantes :
À savoir
La présence d’un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d’habitation.
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c’est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.
Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu’il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses suivantes sont interdites :
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Le locataire doit souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement.
Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d’assurance habitation auprès d’un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.
C’est le cas des clauses suivantes :
À savoir
La présence d’un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d’habitation.
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu’il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
Définition d’une clause abusive
Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
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