Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
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Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
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Question-réponse
Vérifié le 03/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et avez des enfants ?
Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.
Nous vous présentons les différents dispositifs.
Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d’assurance retraite gratuits (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie).
Ces trimestres supplémentaires sont appelés majorations (de durée d’assurance) pour enfant.
Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :
Ces trimestres d’assurance retraite sont accordés différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.
La majoration maternité ou d’adoption et la majoration d’éducation sont automatiquement accordées à la mère qui bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d’assurance retraite supplémentaires gratuits.
Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d’éducation, et éventuellement la majoration d’adoption, peuvent être accordés au père :
À noter
La majoration d’éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l’enfant en tant que tiers éduquant.
Les précisions et justificatifs concernant le nombre d’enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
La majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
Concernant la majoration d’éducation de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d’un commun accord :
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4
Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Accéder au formulaire (pdf – 572 ko)
Caisse nationale d’assurance vieillesse
En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans les 6 mois suivant le 4
En l’absence de preuve, 2 trimestres de majoration d’éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n’exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4
L’attribution de la majoration d’éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l’être en cas de décès d’un parent avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.
À noter
La majoration d’éducation peut être accordée à une tierce personne à qui l’enfant a été confié par jugement ou qui a bénéficié d’une délégation totale de l’autorité parentale ou qui a été désigné tuteur et qui a effectivement assumé l’éducation de l’enfant pendant 4 ans à partir de cette décision.
Concernant la majoration d’adoption de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d’un commun accord :
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4
Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Accéder au formulaire (pdf – 572 ko)
Caisse nationale d’assurance vieillesse
En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans les 6 mois suivant le 4
En l’absence de preuve, 2 trimestres de majoration d’éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n’exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4
L’attribution de la majoration d’adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d’un parent avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.
Si vous avez cessé temporairement votre activité dans le cadre d’un congé parental d’éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d’assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.
C’est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d’assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).
Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de votre durée d’assurance retraite pour congé parental n’est pas cumulable avec les majoration maternité ou d’adoption et d’éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d’adoption et d’éducation.
Attention :
Le congé parental au cours duquel l’activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne droit à aucune majoration de durée d’assurance retraite.
Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d’assurance, vous devez transmettre à votre Carsat une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.
Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.
Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d’assurance retraite pour chaque congé parental.
Si vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire gratuit (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d’éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.
Cette majoration de durée d’assurance retraite pour enfant invalide est cumulable avec les majorations maternité ou d’adoption et d’éducation ou la majoration pour congé parental.
Si vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant invalide, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres.
Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre enfant doit être atteint d’un taux d’incapacité de 80 % qui lui donne droit aux prestations suivantes :
Il n’est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l’enfant.
Comment obtenir la majoration pour enfant invalide ?
La majoration de durée d’assurance est accordée à la personne qui perçoit l’AEEH et son complément ou la PCH.
Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (conjoint, grand parent, etc.).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d’assurance pour enfant invalide sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l’AEEH et son complément ou la PCH ou non.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite est majoré de 10 %.
Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre charge ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
À noter
Si vous bénéficiez de la surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.
Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous réduisez ou cessez votre activité professionnelle pour élever ou vous occupez d’un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (sans cotisation de votre part).
Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ce dispositif est appelé assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
À noter
Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d’assurance pour congé parental.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes jusqu’au 30 août 2023 :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes aussi affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes aussi affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Quelle est la démarche à effectuer ?
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF. Votre Caf vous affilie automatiquement.
Toutefois, si vous êtes en congé de proche aidant et ne percevez pas l’allocation de proche aidant, vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter.
Code de la sécurité sociale : article L351-4-1
Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
Code de la sécurité sociale : article L351-4
Majoration maternité, d’adoption et d’éducation
Code de la sécurité sociale : article L351-5
Majoration de durée d’assurance pour congé parental
Code de la sécurité sociale : article L351-12
Majoration de la pension pour 3 enfants et plus
Code de la sécurité sociale : article L381-1
AVPF
Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16
Majoration maternité, d’adoption et d’éducation
Code de la sécurité sociale : article R351-3
Majoration de durée d’assurance pour congé parental
Code de la sécurité sociale : article R351-30
Majoration de la pension pour 3 enfants et plus
Code de la sécurité sociale : articles D381-1 à D381-7
AVPF
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
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de 14h00 à 17h00
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