Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Le partenaire survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

• si les 2 partenaires avaient signé le bail,
• ou si l’un des partenaires de Pacs n’avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.

Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants, …) ont le droit de réclamer l’attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

Durant l’année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.

Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

Durant l’année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s’il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.