Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 09h00 à 12h30
Le Mardi : de 09h00 à 12h30
de 15h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 09h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 01 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1
Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 291,17 € par mois.
Si vous continuez à travailler dans l’administration à la fin de votre contrat, vous n’avez pas droit à la prime de fin de contrat.
C’est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.
C’est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.
Vous n’avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.
Enfin, vous n’avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.
L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Vous pouvez bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1
Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 291,17 € par mois.
Si vous continuez à travailler dans l’administration à la fin de votre contrat, vous n’avez pas droit à la prime de fin de contrat.
C’est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique territoriale.
C’est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.
Vous n’avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.
Enfin, vous n’avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 291,17 € par mois.
Si vous continuez à travailler dans l’administration à la fin de votre contrat, vous n’avez pas droit à la prime de fin de contrat.
C’est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique hospitalière.
C’est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.
Vous n’avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.
Enfin, vous n’avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :
Quel est le montant de l’indemnité ?
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre CDD ne se poursuit pas par un CDI.
Le montant de l’indemnité est égale à 10 % de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.
Elle est versée à la fin du CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Oui, depuis le 1
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 45-1, 50
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 39-1, 39-1-1
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 41-1-1
Article 12
Code de la santé publique : article R6152-418
Fonction publique hospitalière
Travail
Emplois de direction de l’État
Legifrance
Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 09h00 à 12h30
Le Mardi : de 09h00 à 12h30
de 15h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 09h00 à 12h30
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !