Titre de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6

Droit au séjour

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18

Carte de séjour mention  » Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles « 

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6

Carte de séjour mention  » Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles « 

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R210-1 à R286-2

Taxe employeur

Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf – 1.3 MB)