Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 07 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter un licenciement économique. L’employeur doit ainsi prévoir l’adaptation du salarié à son emploi et, si possible, le reclasser à un autre poste.
Avant de procéder à un licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, l’employeur doit réaliser des actions d’adaptation nécessaires à l’évolution de leur emploi.
L’employeur doit proposer au salarié une formation complémentaire.
La formation est de courte durée.
La formation doit permettre une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.
À noter
si l’employeur ne respecte pas l’obligation d’adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié.
Avant de procéder à un licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, l’employeur se doit de reclasser le ou les salariés qu’il envisage de licencier.
À noter
si l’employeur ne respecte pas l’obligation d’adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié.
Le reclassement du salarié s’effectue sur les postes disponibles dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.
Cette application s’effectue uniquement en France.
L’employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
L’employeur peut proposer, avec l’accord du salarié, un emploi d’une catégorie inférieure et d’une rémunération inférieure.
Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l’accord du salarié.
Si le poste disponible nécessite une formation, l’employeur doit la proposer au salarié.
L’employeur adresse les offres de reclassement à chaque salarié.
L’employeur communique par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.
La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.
Ce délai doit être d’au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste.
Dans les entreprises faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le délai est d’au moins 4 jours francs.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précisent toutes les mentions suivantes :
Le salarié est libre d’accepter ou de refuser les propositions de reclassement de l’employeur.
Si le salarié accepte une offre, il présente sa candidature à l’employeur, par écrit, dans le délai prévu.
Si le salarié refuse les offres, l’entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.
Code du travail : article L1233-4
Obligations d’adaptation et de reclassement
Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique
Code du travail : article D1233-2-1
Offres de reclassement
Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !