Comment changer de régime matrimonial ?

Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)
• Consentement des 2 époux
• Recours à un notaire

Enfants majeurs des époux

Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d’information :

Vous devez l’adresser par l’un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec avis de réception
• Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Les enfants majeurs peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Ce délai court à partir de l’information par les parents.

L’opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l’un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec avis de réception
• Acte de commissaire de justice

L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux.

Vous pouvez utiliser ce modèle d’avis :

Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Le changement est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

• Enfant majeur
• Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
• Créancier

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

• Intérêt de la famille 
• Préjudice pour les créanciers

Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.

Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Les époux doivent payer les frais suivants :

• Frais de publicité et de procédure
• Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
• Frais de liquidation du régime matrimonial
• Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
• Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Mention sur l’acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.

C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.

Effets entre les époux

Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l’une des dates suivantes :

• Date de l’acte notarié
• Date du jugement d’homologation

Effets pour les tiers

À l’égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.

En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.