Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 10 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s’adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d’au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d’une équivalence et ayant signé une convention type avec l’État.
Après avoir déterminé le nombre d’heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez demander le prêt auprès d’un établissement financier partenaire.
L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite ou l’association agréée.
Cette aide se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.
Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.
Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.
Il est accordé pour une seule catégorie de permis.
À savoir
renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines collectivités territoriales proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d’heures de bénévolat.
L’apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :
L’apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où il est inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le montant de l’aide fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.
Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.
Cette aide, versée par Pôle emploi à l’auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.
L’aide doit être demandée avant l’inscription en auto-école.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l’examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.
À noter
ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir
Ministère chargé de l’intérieur
Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Ministère chargé de l’intérieur
Convention type pour le permis à 1 € par jour
Legifrance
Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou équivalences
Legifrance
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !