Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d’usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
Toute personne possède un nom de famille.
Le nom de famille figure sur l’acte de naissance.
Il peut s’agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Toutefois, il est possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d’usage.
Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.
Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil.
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :
Ce parent doit figurer sur votre acte de naissance.
Vous pouvez choisir un nom d’usage à tout âge.
Le nom d’usage choisi n’est pas définitif.
En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d’usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d’usage.
Exemple
votre nom de famille est : BELIER
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER
Exemple
votre nom de famille est : BELIER
Nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple
votre nom de famille est : BELIER DURAND
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
Exemple
votre nom de famille est : BELIER DURAND
Nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple
votre nom de famille est : BELIER-GORCE
Nom de votre père : BELIER-GORCE
Nom de votre mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
Exemple
votre nom de famille est : BELIER GORCE
Nom de votre père : BELIER-GORCE
Nom de votre mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE
À savoir
les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l’enfant qu’il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l’enfant.
Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Aucun nouveau document lié au nom d’usage ne doit être fourni.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d’identité
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l’acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité.
Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d’usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d’usage à raison de la filiation (article 311-24-2)
Code des relations entre le public et l’administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d’usage par l’administration sur demande (article L111-3)
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d’un nom d’usage pour un enfant mineur par les titulaires de l’autorité parentale
Papiers – Citoyenneté – Élections
Papiers – Citoyenneté – Élections
Papiers – Citoyenneté – Élections
Papiers – Citoyenneté – Élections
Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) – Nom d’usage – changement de nom
Ministère chargé de la justice
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