Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d’obtention du prêt :
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d’avoir l’accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s’oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d’accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
Vous pouvez mettre en location le logement avant d’avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Code de la construction et de l’habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l’environnement
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