Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d’évaluer votre aptitude professionnelle.

La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

Dans le cas où elle ne s’estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.

La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie ou d’accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.

Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.

Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.

La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

Si la commission vous juge inapte, vous n’êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Pendant la période d’essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.

La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de l’administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.

Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.

Ce préavis dépend de votre ancienneté.

À la fin de la période d’essai, l’administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

• Non respect des obligations prévues au contrat
• Refus de signer la convention de formation
• Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
• Insuffisance professionnelle (c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

L’administration doit au préalable prendre l’avis de votre tuteur.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d’effet.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

L’administration n’a pas à vous verser d’indemnité de licenciement, sauf en cas d’insuffisance professionnelle.

À la fin de la période d’essai, l’administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

• Non respect des obligations prévues au contrat
• Refus de signer la convention de formation
• Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
• Insuffisance professionnelle (c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

L’administration doit au préalable prendre l’avis de votre tuteur.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d’effet.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

L’administration n’a pas à vous verser d’indemnité de licenciement, sauf en cas d’insuffisance professionnelle.