Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 09h00 à 12h30
Le Mardi : de 09h00 à 12h30
de 15h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 09h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 08 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le type de revenus, vous devrez déclarer les sommes que votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, aura perçues.
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 4 664 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 664 €.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
À savoir
l’étudiant majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l’abattement de 4 664 € sur les salaires qu’il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.
Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
À savoir
l’étudiant majeur peut également déclarer lui-même ses revenus.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à ses chauffeurs indépendants ou par une société de livraison de repas à domicile à ses livreurs indépendants.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Ces revenus doivent donc être déclarés dans la catégorie des bénéficies industriels ou commerciaux (BIC) ou celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Bourses, allocations et gratifications | Sommes à déclarer |
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés | Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique | Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative | Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études | Non |
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 18 760 €.
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 18 760 €.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
À savoir
le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l’abattement de 18 760 € sur les gratifications qu’il a perçues.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat | Sommes à déclarer |
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées | Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas | Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) | Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif | Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas | Non |
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent
Papiers – Citoyenneté
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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