Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 25 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un diagnostic « état des risques et pollutions » doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au bail dans les communes concernées.
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.
Le propriétaire a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Tél. : 05 49 06 12 15 |
Courriel : st-maixent-beugne@wanadoo.fr |
Adresse :
22 Grand’rue |
Horaires d’ouverture : Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:30 – 15:00 à 18:00 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L’état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.
Formulaire
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Accéder au formulaire (pdf – 0)
Ministère chargé de l’environnement
Le propriétaire peut remplir ce formulaire avec l’aide d’un service en ligne.
Service en ligne
Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions
Ministère chargé de l’environnement
Ce document doit être annexé au bail.
Il doit être daté et signé par le locataire.
Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis au locataire.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.
L’état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié.
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Tél. : 05 49 06 12 15 |
Courriel : st-maixent-beugne@wanadoo.fr |
Adresse :
22 Grand’rue |
Horaires d’ouverture : Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:30 – 15:00 à 18:00 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:30 |
Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 49 08 68 68 Fax : +33 5 49 08 67 08 |
Courriel : courrier@deux-sevres.pref.gouv.fr |
Adresse :
4, rue Duguesclin |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 17:00 |
Vérifié le 11-03-2022 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L’état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.
Formulaire
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Accéder au formulaire (pdf – 0)
Ministère chargé de l’environnement
Le vendeur peut remplir ce formulaire avec l’aide d’un service en ligne.
Service en ligne
Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions
Ministère chargé de l’environnement
Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Il doit être daté et signé par l’acheteur.
Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis à l’acheteur.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l’acte de vente.
L’état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
Sa responsabilité peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.
L’acheteur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Sa responsabilité peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence de diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.
L’acheteur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Code de l’environnement : article L125-5
Caractéristiques et sanctions en son absence
Code de l’environnement : articles R125-23 à R125-27
Contenu de l’arrêté préfectoral et publication
Logement
Logement
Site d’information sur les risques (naturels, miniers, technologiques…)
Ministère chargé de l’environnement
Information sur les risques naturels
Première ministre
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22 Grand’Rue
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05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
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