Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. Les conditions d’attribution de l’Acre (bénéficiaires, formalités et taux d’exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1
Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupements d’employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demander l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)
Votre demande doit être adressée à l’Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.
Vous n’avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Vous bénéficiez automatiquement d’une exonération de vos cotisations.
Votre exonération de cotisations sociales dépend de votre régime social.
Vous bénéficiez d’une exonération pour votre première année d’activité.
Le taux des cotisations est réduit jusqu’à la fin du 3
Exemple
Si votre entreprise est créée le 3 avril 2022, l’exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2023.
Le taux des cotisations à payer pendant la période de l’ACRE dépend de l’activité de l’entreprise :
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d’activité.
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2022.
L’exonération porte sur les cotisations correspondant :
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :
La durée de l’exonération est de 12 mois.
L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.
Le montant dégressif de l’Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € – revenu ou rémunération).
L’exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :
La durée de l’exonération est de 12 mois.
Vous bénéficiez d’une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l’année qui suit la date de début d’activité de l’entreprise (1
Le taux normal de cotisation s’applique ensuit (2
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise un taux qui varie selon votre secteur d’activité. Ainsi, vous connaissez à l’avance le montant des cotisations à payer.
Type d’activité | 1 | 2 |
Activité d’achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 6,4 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 11 % | 22 % |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC) | 11 % | 22 % |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 3 % | 6 % |
Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d’activités sont supérieurs à 43 992 €.
L’Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) dans le cadre d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l’ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce).
Si vous percevez l’ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
Maintien de l’ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l’activité de l’entreprise.
À partir du 4
À la fin du 6
Maintien de l’Ata pendant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise
Maintien de l’allocation durant la 1ère année d’activité de l’entreprise
Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupements d’employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
L’Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise.
Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Le dispositif s’applique pour toute création ou reprise d’entreprise.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d’activité.
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2019.
L’exonération porte sur les cotisations correspondant :
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :
La durée de l’exonération est de 3 ans.
La durée de l’exonération peut être prolongée lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n’êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.
Le montant dégressif de l’Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € – revenu ou rémunération).
L’exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :
La durée de l’exonération est de 3 ans.
La durée de l’exonération peut être prolongée lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n’êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l’Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
À partir de la 4
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise un taux qui varie selon votre secteur d’activité. Ainsi, vous connaissez à l’avance le montant des cotisations à payer.
Type d’activité | 1 | 2 | 3 | Taux normal de cotisation à la fin de l’Acre |
Activité d’achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 2,9 % | 4,5 % | 5,4 % | 6 % |
Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d’activités sont supérieurs à 43 992 €.
L’Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) dans le cadre d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l’ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce).
Si vous percevez l’ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
Maintien de l’ASS durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l’activité de l’entreprise.
À partir du 4
À la fin du 6
Maintien de l’allocation pendant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise
Maintien de l’allocation durant la 1
Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l’Acre
Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l’aide
Code du travail : articles R5141-7 à R5141-12
Exonérations sociales
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l’Accre
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Bénéficiaires
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise
Urssaf : exonération de cotisations sociales pour la création ou la reprise d’entreprise
CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
Argent – Impôts – Consommation
Entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d’une entreprise
Étapes de vie
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Famille – Scolarité
Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Pôle emploi
Urssaf
Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !