Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1

Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43

Autorisation de fermeture du cercueil au vu d’un certificat établi par un médecin (article L2223-42)

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33

Autorisation du préfet du département (article R2213-32)

Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36

Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)

Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires

Enterrement d’une urne cinéraire dans une propriété particulière

Réponse ministérielle relative aux cimetières privés

Cimetières privés