Démarches administratives

Fiche pratique

Délégué syndical

Vérifié le 30/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise qui a créé une section syndicale. Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2

Conditions d’âge et d’ancienneté pour être délégué syndical
Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5

Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus
Code du travail : article L2143-6

Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12

Mandat du délégué syndical
Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19

Heures de délégation du délégué syndical
Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3

Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus

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Représentant de la section syndicale (RSS)

Travail – Formation

05 49 06 12 15

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Textes de référence

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