Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 08h00 à 12h30
Le Mardi : de 08h00 à 12h30
de 14h00 à 17h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h00 à 12h30
Question-réponse
Vérifié le 10/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement…). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l’écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
À savoir
Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.
Vous pouvez contacter la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d’un changement de situation (séparation, chômage…).
À savoir
en cas de loyers impayés, l’aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d’être expulsé du logement.
Pour demander une aide au logement :
Pour déclarer un changement de situation :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez obtenir une aide d’Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d’emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention.
Elle est accordée dans le cadre d’un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l’intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :
Formulaire
Demande d’un accompagnement social par Action logement
Action logement
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement « FSL »).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale, selon les cas :
L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s’ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Argent – Impôts – Consommation
Loyers impayés et expulsion du locataire
Logement
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Logement
Ministère chargé de la santé
Réagissez dès le premier impayé
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Locataire : aide sur quittance (Action logement)
Action logement
Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)
Action logement
Service d’accompagnement social (Action logement)
Action logement
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