Démarches administratives

Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Vérifié le 07 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un parent (parent débiteur) ne verse pas à l’autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l’enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l’allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l’autre parent (intermédiation).

Parent créancier qui vit seul
Parent créancier qui vit en couple

Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10

Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10

Recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Droit à l’ASF en cas d’impayés
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

Perte du droit à l’ASF en cas de vie maritale
Code du travail : article L3252-5

Règlement des sommes par prélèvement direct
Code des procédures civiles d’exécution : article L213-4

Procédure de prélèvement direct
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
Code de la sécurité sociale : article L582-1

Intermédiation financière
Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires
Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Et aussi

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Famille

Et aussi

Pension alimentaire impayée : procédure de « paiement direct »

Justice

Pour en savoir plus

Service Public des pensions alimentaires

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pension alimentaire impayée : qui contacter ?

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Impayés de pension alimentaire : la réponse de la Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Intermédiation financière des pensions alimentaires

Ministère chargé de la justice
Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Les enfants à charge

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

05 49 06 12 15

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Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

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