Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
22 Grand’Rue
79160 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ
05 49 06 12 15
Horaires d’ouverture
Le Lundi : de 09h00 à 12h30
Le Mardi : de 09h00 à 12h30
de 15h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 09h00 à 12h30
Fiche pratique
Vérifié le 01 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein du régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d’assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.
Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.
Si votre retraite de base à taux plein au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif. Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.
À savoir
les ressources de votre conjoint ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.
Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d’au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 7 831,22 € brut par an, soit 652,60 € brut par mois.
Si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d’assurance au régime général.
Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge ou rente des retraites ouvrières et paysannes.
Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à 8 557,38 € brut par an, soit 713,11 € brut par mois.
Si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d’assurance au régime général.
Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge rente des retraites ouvrières et paysannes.
Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de 1 299,36 € par mois.
En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.
Exemple
En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit 652,60 € et à la majoration maximale de 60,51 €, soit le minimum contributif majoré maximum de 713,11 €.
Mais si vous percevez par ailleurs d’autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de 600 € soit 1 313,11 € au total, votre majoration sera réduite de 13,75 € à 46,76 € de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas 1 299,36 €.
Code de la sécurité sociale : article L351-10
Minimum contributif (conditions générales)
Code de la sécurité sociale : article D351-2-1
Minimum contributif (conditions générales)
Code de la sécurité sociale : article D173-21-0-1-2
Minimum contributif (montant d’origine et conditions de revalorisation)
Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé
Travail – Formation
Groupement d’intérêt public « Union retraite »
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Fédération Agirc-Arrco
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