Mairie de Saint-Maixent-de-Beugné
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Le Mardi : de 08h00 à 12h30
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Question-réponse
Vérifié le 24/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes descendant d’un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier.
Pour bénéficier d’un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.
Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.
Attention :
le délai de prescription pour l’action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l’usufruit de la succession.
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
Exemple
vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l’actif de la succession. Les autres héritiers n’ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l’exploitation agricole.
Le salaire différé est exonéré de l’impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
Le salaire différé est imposable sur le revenu.
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
Contrat de travail à salaire différé
Famille – Scolarité
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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